DÉFINITIONS
- ANTI OXIDANT POWER – AOP, SAS ayant son siège social au 1, rue des Pénitents Blancs, BP 71028, 31000 Toulouse Cedex, France, ci-après nommée « La Société ».
- Le CLIENT : toute personne physique ou morale qui a recourt aux prestations de service de « La Société », ci-après nommé « Le Client ».
- Conditions Générales de Vente : le présent contrat conclu entre « La Société » et « Le Client » dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles « La Société » s’engage à vendre les prestations de service au « Client » et par lesquelles « Le Client » s’engage à acquérir lesdites prestations aux conditions ci-après définies ; ci-après nommée « CGV ».
GÉNÉRALITÉS
Article 1 : Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles « La Société » fournira les prestations de service dans le cadre de contrats signés entre les parties. Les termes dudit contrat en déterminent la nature. Ainsi, toute prestation réalisée par « La Société » pour « Le Client » est régie exclusivement par le contrat, lequel forme l’intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord signé entre les deux parties.
Article 2 : Seules seront prises en compte les commandes émanant du « Client » sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courrier à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par « La Société », et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite par le client.
Article 3 : Le fait de conclure un contrat de prestation de service avec « La Société » et/ou d’accepter lesdites prestations, emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du client aux présentes « CGV ».
Article 4 : Les présentes « CGV » l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du « Client » et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DOM TOM ainsi que la Communauté Européenne. Toute condition contraire opposée par « Le Client » sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « La Société », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, natures, modifications ou suppressions portées sur les présentes « CGV » qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de « La Société ». Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de « La Société », prévaloir sur les « CGV ».
Article 5 : Le fait que « La Société » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes « CGV » ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites « CGV ». Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre « La Société » et « Le Client », ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes « CGV » dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Article 6 : L’ensemble des prestations de « La Société » s’inscrivent dans une interface entre des informations fournies ou non par le client et les informations disponibles dans le domaine public international, toutes n’étant cependant pas accessibles. Les conseils, informations, sont donnés pour une utilisation dans un environnement technique, commercial et règlementaire normal au sens de la profession.
Article 7 : Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par « La Société » et les indications ou originaux fournis par « Le Client ».
Article 8 : « La Société » n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, et au prix payé par « Le Client » et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
Article 9 : Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du « Client » de « La Société ». « La Société » mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu’à leur remise au « Client ». Passé la remise des travaux au « Client », elle ne pourra être tenue responsable d’une perte ou destruction d’un fichier.
Article 10 : « La Société » met également en œuvre, durant les travaux, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par « Le Client ». Les originaux seront retournés au « Client » à la remise des travaux.
Article 11 : En cas d’instruction de destruction des originaux de la part du « Client », « La Société » s’engage à mettre en œuvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans ces documents.
LIMITES DE RESPONSABILITÉS
Article 12 : Les données de « La Société » comme celles des « Clients » ne peuvent être reconsidérées ou remises en cause en fonction d’évolutions postérieures de la science. Elles s’inscrivent dans la limite des connaissances au moment du contrat.
Article 13 : Dans tous les cas, la responsabilité de « La Société » sera limitée au prix payé par « Le Client » pour l’exécution des travaux.
CONFIDENTIALITÉ
Article 14 : « La Société » déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.
CONTRATS
Article 15 : Chaque contrat est souscrit, dans le cadre d’une mission précise, pour une période donnée, en accord avec « Le Client ».
PRIX
Article 16 : Il est convenu entre les parties que les horaires seront toujours fixés sur la base du tarif exposé dans le contrat, ceci indépendamment des frais de déplacement, et en adéquation avec la base calculée des remises. La TVA, au taux en vigueur, s’applique sur l’intégralité de la facture.
Article 17 : Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales de prestations.
Article 18 : Les conditions commerciales mentionnées sur les factures pro forma émises par « La Société » sont valables un an.
Article 18 : Les prestations journalières sont calculées sur la base de journées de 9 heures. « La Société » se réserve le droit, sur justificatifs, de reconsidérer le nombre de journées en fonction des heures réellement travaillées dans le cadre de la mission.
Article 19 : Les journées de déplacement sont facturées.
Article 20 : Les frais de déplacement, à la seule charge du « Client », feront apparaitre toutes les notes de restaurants et hôtels concernant la mission des intervenants de « La Société ». Les justificatifs seront fournis à la demande. Les frais kilométriques sont facturés de façon forfaitaire sur la base des tarifs officiels et des codes pratiqués par la profession.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 21 : Dans le cadre des contrats, un acompte de 33 % est demandé à la signature dudit contrat, remise incluse, le solde à la clôture de la mission. Le non règlement entraîne l’arrêt de la mission.
Article 22 : Les paiements sont sans escompte et exigibles à réception de la facture par « Le Client », sauf dispositions contraires mentionnées dans les offres de « La Société », confirmations de commandes de prestations ou factures.
Article 23 : Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire à l’ordre de « La Société ». Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de « La Société ».
Article 24 : « Le Client » s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre « La Société » pour différer le règlement partiel ou total, et ne peut s’autoriser à procéder à une quelconque compensation.
Article 25 : En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation du « Client » ne peut en aucun cas avoir pour effet de différencier ou suspendre les paiements.
Article 26 : Les informations premières et documents confiés par « Le Client », ainsi que les prestations réalisées par « La Société » constituent un gage affecté au paiement.
PÉNALITÉS DE RETARD
Article 27 : En cas de retard de paiement, « La Société » pourra suspendre toutes les actions en cours jusqu’à complet paiement par « Le Client » de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles au trente et unième jour suivant l’échéance de règlement stipulée « A réception ». Loi du 15 Mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (dite NRE) : Code de Commerce : articles L440-1, L441-6 et L442-6.
Article 28 : Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par « Le Client » sont à sa charge. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Article 29 : « La Société » conserve l’entière propriété des travaux de prestations exécutés jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes, des frais de déplacement et des taxes. Jusqu’à cette date, « Le Client » ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des résultats des prestations sans l’accord préalable de « La Société ».
Article 30 : Les ébauches de réalisation de la prestation restent la propriété de « La Société ».
Article 31 : En cas de non paiement à l’échéance ou dans le cas où « Le Client » fait l’objet avant le paiement intégral d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, « La Société » se réserve le droit de demander la restitution des travaux réalisés par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code Civil. En conséquence, en cas de reprise des travaux réalisés, les acomptes versés par « Le Client » resteront acquis définitivement à « La Société ».
Article 32 : Lorsque « La Société » exécute un travail impliquant une activité créatrice inventive au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur et dépôt de brevet en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Article 33 : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection intellectuelle implique, de la part du « Client », l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Article 34 : « La Société » ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les travaux réalisés dans l’optique du cœur de métier de « La Société », sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au « Client » par le présent contrat. Les présentes « CGV » n’impliquent aucun transfert de licence, de brevet ou de tous autres droits de propriété intellectuelle quelconque ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de « La Société » au profit du « Client » sur les travaux de prestation réalisés cédés. « Le Client » devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des travaux de prestations réalisés. Comme souligné dans le paragraphe Limites de Responsabilité, « Le Client » atteste que l’utilisation de ces dits travaux relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de « La Société » puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des travaux de prestation réalisés pour « Le Client
FORCE MAJEURE
Article 35 : « La Société » ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, pandémie, grèves, pannes d’équipement, etc.,…
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Article 36 : Conformément à la Loi Informatique et Libertés en vigueur, « La Société » s’engage à conserver la confidentialité, en adéquation avec le paragraphe Confidentialité, la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par « Le Client ». Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de « La Société », sur demande écrite adressée à « La Société ».
DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Article 37 : Tout litige relatif à une exécution de prestation par « La Société » sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège principal de « La Société », même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Article 38 : Aucune acceptation en paiement de chèques, traites, etc., domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.